La Cour suprême d’appel sud-africaine a cassé mardi un jugement rendu par un autre tribunal l’an dernier qui accordait à un malade en phase terminale le droit à l’euthanasie.
En mars 2015, la Haute Cour de Pretoria avait reconnu à un malade atteint d’un cancer le droit au suicide assisté.
Le jugement était resté sans effet puisque le demandeur, Robin Stransham-Ford, un avocat à la retraite de 65 ans, était décédé sans y être aidé quelques heures avant le verdict du tribunal.
Craignant que le jugement ne fasse jurisprudence, le gouvernement avait cependant fait appel de ce jugement.
Mardi, la Cour suprême d’appel a cassé le jugement, estimant que l’accord donné au malade n’avait plus lieu d’être dans la mesure où Robin Stransham-Ford était déjà décédé au moment de la décision du tribunal de Pretoria.
Cependant, ni les avocats ni le tribunal de Pretoria n’avaient été informés du décès du patient quand le jugement a été rendu.
Selon la Cour suprême, ce tribunal n’a pas « examiné pleinement et correctement l’état actuel de notre loi dans ce domaine sensible » et s’est prononcé sur une « base factuelle incorrecte ».
« Un tribunal qui se penche sur ces questions doit être conscient des valeurs culturelles de notre population diverse », a-t-elle estimé. « Il est nécessaire de prendre en compte l’impact d’une telle décision au-delà de nos banlieues aisées, dans nos townships surpeuplés, dans les zones rurales qui font l’Afrique du Sud », a ajouté la Cour.
Le ministre de la Justice Michael Masutha s’est dit « soulagé » de la décision de la Cour suprême d’appel. Le précédent jugement « aurait pu avoir des implications considérables sur le droit à la vie établi dans la Constitution », a-t-il estimé.
Dignity SA, une organisation qui milite en faveur de la légalisation du suicide assisté, interdit en Afrique du Sud, a elle fait part de sa grande déception.
La Haute Cour « s’était prononcée sur le droit d’un malade en phase terminale, qui souffrait d’une façon inacceptable à la fin de sa vie. Je ne comprends pas comment qui que ce soit peut s’opposer à une personne dans cet état », a déclaré à l’AFP le fondateur de l’ONG, Sean Davison.
L’une des personnalités sud-africaines les plus respectées, Desmond Tutu, prix Nobel de la paix et ancien archevêque anglican âgé de 85 ans, plaide pour le suicide assisté, pour lui comme pour les autres personnes en fin de vie.
Source : VOA
