Ceci est une lettre ouverte de la Fédération des syndicats de la santé du Burkina Faso (F-SANTE-BF) à madame la ministre de la Santé sur l’application de la Fonction publique hospitalière (FPH) au Burkina Faso.
Madame la Ministre de la Santé
La Fédération des syndicats de la santé du Burkina Faso (F-SANTE-BF) voudrait par ce canal inhabituel, marquer son insatisfaction sur la mise en œuvre de la FPH. Que de myriades de calendriers élaborés par vos services et arguant tantôt du réalisme, tantôt de la volonté de respecter la parole donnée ! Hélas, du premier calendrier estimant à fin septembre la mise en œuvre passant par le second qui était fixé à fin décembre allant au dernier calendrier fixant à fin mars, nos militants peinent à voir l’effectivité de la FPH. Les chiffres sont parlant pour les 24 446 agents de l’Agence de gestion des soins primaires (AGSP), cet Etablissement de santé publique (EPS) représentant environ 70% des agents concernés par la FPH ; aucun agent n’a, à ce jour, connu l’apurement intégral du passif de la FPH, et seulement 4,5% ont obtenu un apurement du revenu indiciaire et une partie du revenu indemnitaire. Nous voudrions ainsi prendre à témoin l’opinion publique, les organisations de la société civile, les partis de l’opposition et de la majorité sur l’état des lieux de la mise en œuvre de la FPH. La pandémie du COVID19 nous avait indiqué la nécessité de privilégier la protection du peuple. Nous pensions que les services techniques du ministère, n’étant pas directement impliqués dans les soins ni la prévention, allaient profiter pour accélérer le processus. Malheureusement nous constatons une stagnation du processus. La nomination d’un Directeur général de l’AGSP intervient plus d’une année après la création de l’AGSP, en remplacement de l’administrateur provisoire nommé à l’époque ; ce que la F-Santé avait décrié à l’époque. L’histoire a fini par nous donner raison avec les chiffres comparés à ceux des EPS disposant d’organes structurels de fonctionnement. Madame la Ministre, c’est le lieu pour nous d’exiger l’opérationnalisation rapide de cette agence avec la mise en route diligente de ses organes de base pour qu’elle travaille rapidement à recentrer les soins de santé primaires avec l’ensemble des ressources humaines reversé dans la FPH. Autrement, sans régie financière, sans agent comptable sans DRH, sans DAF, sans DMP, sans les 4 directions techniques, sans les directeurs d’hôpitaux de districts, sans un Conseil d’administration le DG ne sera qu’un inaugurateur de chrysanthème, et ce magistrat DG ayant été pendant 5 ans conseiller technique au ministère de la Santé sera alors plus utile à la bonne administration de la justice burkinabè. La mise en œuvre de l’AGSP aura pour corollaire, non seulement la motivation des agents de santé, mais aussi l’amélioration de l’offre de soins, une meilleure présence des agents dans les hôpitaux et l’augmentation des paquets d’activités des structures de soins. Toutes choses qui favoriseront les contrats d’affermages, permettant ainsi d’équiper les hôpitaux de districts aux plateaux obsolètes.
Madame la ministre, plus de trois ans et demi après l’accord gouvernement et syndicats de la santé, force est de reconnaitre que l’application des résolutions reste en souffrance malgré quelques avancées. Il faut noter la non mise en œuvre des livrets pour les exonérations de la prise en charge des agents, l’arrêté sur les normes relatives aux actes posés qui ouvre la voie à une rétribution du « Travail Supplémentaire » (TS), l’harmonisation des tarifications des actes dans les EPS.
Madame la Ministre de la Santé
Cette situation entraine des difficultés majeures pour certains agents de santé en stage de spécialisation qui souffrent tantôt de non-paiement de leur rappel de la FPH tantôt du non-paiement de leurs indemnités, tantôt du non-paiement de leur reliquat à la solde. Toute chose qui les entraine dans une précarité sociale sans précédent, impactant ainsi la qualité de leur formation ou de leurs prestations. Ils payent davantage un lourd tribut pour ce manque de diligence dans un contexte d’aggravation de la fracture économique en lien avec la COVID19.
Madame la Ministre de la Santé
Courant décembre, les militants de la F-Santé vous avaient fait le point du nombre de jours non travaillé certifié par les supérieurs hiérarchiques (Médecins-chefs de districts, chefs de service hospitaliers) des agents ayant subi des coupures abusives. Vous n’avez pas eu l’amabilité de nous adresser une réponse, ne serait-ce que pour le respect de la forme administrative. Ce mépris des partenaires sociaux n’est pas de nature à créer un climat de travail convivial. Nous voudrions ici réitérer notre attachement à l’État de droit ; nous assumons les coupures pour les jours non travaillés et demandons la restitution des sommes d’argent coupées abusivement. Le canevas provenant du premier ministère demandant de justifier le nombre de jours coupés avec des éléments factuels est resté également dans la nature, hélas !
Madame la Ministre de la Santé
Le droit positif burkinabé indique que le gouvernement discute avec les centrales sur les questions d’intérêt national, au demeurant la question de l’élargissement de l’IUTS sur les indemnités frappe plus les catégories P et U (regroupant les médecins pharmaciens et les universitaires et certains corps particuliers). Il aurait été souhaitable d’associer l’ensemble des acteurs majeurs non affiliés aux centrales syndicales pour un large consensus. La F-Santé appelle à de larges concertations holistiques, sur la question de l’IUTS.
Madame la Ministre de la Santé
De ce qui précède, la F-Santé:
– attire l’attention de l’opinion publique et la vôtre sur la situation des agents non encore pris en compte dans la FPH ;
– voudrait, vous rappeler, l’impérieuse nécessité de l’accélération de la mise en place de toutes les instances de l’AGSP pour rattraper le retard enregistré dans le reversement des agents des structures sanitaires de cette agence, ce qui permettra de revitaliser l’offre de soins aux populations ;
– l’adoption du statut particulier de la santé avec la prise en compte des dérogations prévues dans l’article 26 de la LOI N° 081-2015/CNT PORTANT STATUT GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE D’ÉTAT pour se conformer aux modes d’accès du personnel dans les EPS conformément aux dispositions de l’article 24 de LOI N° 010-2013/AN PORTANT RÈGLES DE CRÉATION DES CATÉGORIES D’ÉTABLISSEMENTS PUBLICS pour le compte des agents en stage probatoire.
– La prise d’un acte règlementaire conjoint sur « l’Examen classant national » (ECN) tenant compte des besoins du ministère de la Santé ;
– Le paiement des rappels de la FPH aux agents en attente ;
– Le paiement des reliquats à la solde lié au reversement des agents dans leurs structures d’accueil ;
– Le remboursement des sommes d’argent coupées de manière disproportionnée sans base factuelle, dépassant le nombre de jours non travaillé par les agents.
– L’ouverture de concertations holistiques sur l’IUTS.
Tout en espérant une résolution diligente des préoccupations soulevées, la F-Santé se réserve le droit, d’entreprendre toutes les actions possibles pour l’application intégrale de la FPH, toute chose qui permettrait d’améliorer qualitativement la situation sanitaire de nos populations des villes et campagnes.
Fait à Ouagadougou, le 25 juin 2020
Pour la F-Santé-BF le Secrétaire Général
Dr Alfred OUEDRAOGO
